Conditions générales

Dernière mise à jour le 14/12/22

Dès votre demande de contact envers la société SLT ENTREPRISE SRL Nous considérons que le client personne physique ou entreprise personne morale accepte les conditions ci-dessous quel que soit le moyen de communication utilisé.

Le1/07/23: Ajout des conditions générales de vente Sun ballast directement dans nos cgv au point 11

Définitions et champ d’application

 

Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées<les conditions générales> sont applicables à toutes les commandes passées avec la société SLT ENTREPRISE srl, domicilié sis 6 Rue Saint Quentin, à Warêt-la chaussée, ci-après dénommé(e) <<le prestataire>>.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément <<les parties>>.

Le <<client>> est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le <<consommateur>> est le client, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire :www.sltentreprise.be/cgv, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.


1.   Conditions de Paiement

    Les factures sont exigibles dans les trois jours ouvrables suivant la date de facturation, en la devise indiquée sur la facture, au siège social du Prestataire. Le règlement peut être effectué sur le compte IBAN BE37 0019 3352 3228.

    Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit et par lettre recommandée au siège social du Prestataire dans les sept jours calendaires suivant la réception de ladite facture. À défaut, le client perd le droit de contester ladite facture.

    Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure un intérêt de retard de 8% par an pour les particuliers. Pour les professionnels, la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

    En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

    En cas de retard de paiement dépassant 30 jours, le dossier sera transmis à l'huissier Maître Guy Moré. Les frais engendrés par l'huissier ainsi que les coûts annexes seront entièrement à la charge du client, sans exception.

  • 1.1Conditions de Paiement pour Dépannage et Intervention sur Place
  • Lors de tout dépannage ou intervention sur place, le paiement intégral des services fournis doit être réalisé immédiatement avant le départ du technicien. Les modes de paiement acceptés dans ce contexte sont Bancontact Mobile ou paiement en espèces. Cette politique assure un règlement rapide et transparent des services rendus.
  • 1.2 Condition paiement -installation photovoltaïque:

1. La dernière facture concernant l'installation photovoltaïque doit être réglée dans les délais indiqués sur la facture elle-même. Nous ne pourrons procéder au contrôle de conformité ni à la mise en service de l'installation tant que le paiement complet n'aura pas été reçu.


2. En cas de non-paiement de la dernière facture, nous nous réservons le droit de désactiver temporairement l'onduleur de l'installation. Cette mesure sera maintenue jusqu'à la réception du paiement.


3. Nous soulignons l'importance vitale de régler l'intégralité des services et biens fournis par SLT ENTREPRISE SRL. Le non-paiement peut entraîner des retards dans la mise en service et des désagréments pour le fonctionnement de votre installation photovoltaïque.


2.   ​Délais

 

  • Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
  • Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite t expressément acceptée par le prestataire.
  • En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.


3.   ​Garantie quant aux services prestés

 

  • Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
  • Le client bénéficie de la garantie minimum de conformité légales des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
  • Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
  • La garantie matérielle se limite à la garantie du constructeur pour autant qu'il existe encore. Le client devra contacter le fabricant. La main-d'oeuvre concernant le remplacement ne fait pas partie de la garantie.



4.   ​Responsabilité

 

  • Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
  • Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75%(hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande. Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
  • Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom pour une tierce personne.


5.   ​Résiliation du contrat

 

  1. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées , même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
  2. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
  3. Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
  • Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’a des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
  • Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.


6.   ​Dispositions diverses

 

  • Cas de force majeur ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel , en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
  • Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :1) La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2)Les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie, 12) une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou , 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire

Imprévision.

  •  Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’éxécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délais raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.


7.   ​Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumise au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la commission Fédérale de médiation de commun accord ou changent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Namur seront compétents

8. Devis et offres de prix (conditions TVA 6%)

SI TVA DE 6%:

Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

9. Contrôle Après Travaux

Après toute intervention majeure sur l'installation électrique, le client doit faire vérifier la conformité par un organisme agréé. Le Prestataire ne peut être tenu responsable si le client omet cette vérification.

10.Devis et bon de commande.

Nous détaillons au maximum nos devis afin d'être claire et précis sur le matériel prévu et les travaux compris dans le prix.

Tout supplément modifications ou ajout après acceptation du devis par le client résultera soit d'une annulation du devis et la création d'un nouveau devis ou la modification du bon de commande déjà en cours avec l'accord du client.

Toute demande orale ne pourra être prise en compte si elle ne figure pas de manière écrite sur le devis ou le bon de commande

!Veuillez noter que toutes les remarques ou notes sur les devis sont prioritaires aux conditions générales.

11.Sunballast CGV

Vous confirmez accepté les conditions générales de vente de SUNBALLAST POUR TOUS ACHAT DE LEUR PRODUIT! Disponible ici en pdf:

1. PRÉMISSE BASICS SRL, située à Poviglio (RE), via Costituzione, 26, distribue matériel photovoltaïque aux conditions générales de vente suivantes. Telles conditions générales s'appliquent à toute modification demandée par le proposant qui est aussi acheteur, successivement à la signature de la proposition au verso. Les présentes conditions générales annulent toute clause différente et/ou contraire, imprimée ou manuscrite, présente dans les commandes, demandes, correspondances et, en tout état de cause, dans tout autre écrit du proposant-acheteur. La signature des présentes conditions générales implique l'adhésion du proposant-acheteur à ces conditions, sans aucune réserve. Les présentes conditions générales sont rédigées en italien, qui est la langue officielle ; le document en Italien peut être lu dans la section Download sur le site www.sunballast.it; la présente traduction française est produite à des fins de consultation seulement et le proposant-acheteur déclare l’avoir lue intégralement et bien comprise. 2. PROPOSITION La proposition (confirmation de commande) contractuel du proposant-acheteur, soussignée au verso, est valide et efficace au sens de l’art. 1326 Code civil italien et le proposant-acheteur ne demande pas d'acceptation expresse avant l'exécution, au sens de l’art. 1327 Code civil italien. 3. ACCEPTATION DE LA PROPOSITION -- CONCLUSION DU CONTRAT Le contrat de vente est réputé avoir été exécuté, conformément à l'article 1327 du Code civil italien, sans acceptation expresse avant l'exécution, au moment et au lieu où BASIC SRL recevra la proposition de contrat signée, c'est-à-dire à son siège social. Toute modification de la proposition susmentionnée ne sera examinée que si elle est communiquée par le proposant-acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant au verso. La révocation éventuelle de cette proposition doit être communiquée par le proposant-acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la date figurant au verso ; dans ce cas, BASIC SRL traitera le montant versé par le proposant-acheteur comme un acompte, à titre de pénalité, conformément à l'article 1382 du Code civil italien. Dans tous les cas, BASIC SRL peut à tout moment modifier ou annuler certains articles et/ou marques pour des raisons de production et/ou de fourniture et/ou des raisons techniques non imputables à BASIC SRL, en le notifiant au proposant-acheteur. 4. LIVRAISON Le délai de livraison (Expédition) éventuellement indiqué dans la "confirmation de commande" est indicatif et non contraignant. BASIC SRL est autorisée dès à présent à fournir au client le produit en tout ou en partie même avant le délai de livraison convenu. "BASIC SRL" assurera la livraison du produit dans le délai indiqué au verso, c'est-à-dire le départ des marchandises de l'entrepôt de BASIC SRL par retrait des marchandises par le transporteur. Tout retard de livraison ne peut être invoqué par le proposant-acheteur comme cause de résiliation du contrat ou comme source d'indemnité ou de dédommagement, même puisque le délai indiqué au verso n'est qu'indicatif. BASIC SRL ne sera pas tenue de respecter le délai susmentionné en cas de force majeure. Dans tous les cas, conformément à l'art. 1510, alinéa II, du Code Civil italien, BASIC SRL sera libérée de l'obligation de livrer les marchandises en la remettant au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du proposant-acheteur, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. En tout état de cause, le proposant-acheteur renonce à la possibilité d'exiger de BASIC SRL le paiement de montants à titre de pénalités ou de dédommagement en cas de retard de livraison par rapport à la date d'expédition indiquée au verso. Les retours par le proposant-acheteur de marchandises conformes à la commande ou le remplacement de produits conformes à la commande ne seront acceptés par BASIC SRL qu'après autorisation écrite. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques du proposant acheteur, sauf indication contraire dans la confirmation de commande et acceptation par le client. Le délai de livraison commence à courir à la date du dernier des événements suivants : - à partir de l'accord entre les parties sur toutes les conditions de la fourniture ; - de la perception par BASIC SRL de l'acompte à l'Ordre si prévu ; - de la réception par BASIC SRL des données techniques du Client ou des tiers désignés par lui ou de l'approbation des dessins et des schémas exécutifs de BASIC SRL par le Client, le cas échéant. Le délai de livraison indiqué est automatiquement prolongé en cas de force majeure pour une période équivalente à la durée de l'événement luimême. BASIC SRL ne sera donc pas responsable, en aucun cas et pour aucune raison, de tout dommage direct ou indirect causé par des livraisons de matériel après le délai indiqué ; le Client accepte de recevoir le matériel commandé même après ce délai. Le délai de livraison est également prolongé si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles dans les délais impartis : - si les paiements ne sont pas effectués à temps ; - si le client ne fournit pas, avant ou pendant la préparation de la commande, les données nécessaires au moment prévu ; - si le client demande des modifications pendant l'exécution de l'ordre ; 5. PAYEMENT DU PRIX Le prix des produits achetés doit être payé à BASIC SRL, dont le siège social se trouve à Poviglio (RE), via della Costituzione, 26, selon les conditions de paiement établies au verso. Si la solvabilité du proposant-acheteur diminue (par exemple : en raison de l'apparition de décrets d'injonction, de protestations, de procédures d'exécution, de procédures de faillite, etc.), BASIC SRL aura le droit de résilier le contrat. Lorsque le proposantacheteur retarde les paiements dus et/ou lorsque la solvabilité du proposant-acheteur diminue, BASIC SRL peut se retirer du contrat et/ou révoquer les délais de paiement accordés, les remises et les facilitations appliquées. 6. NON-PAIEMENT DU PROMOTEUR-ACHETEUR En cas de non-paiement du prix dans les conditions indiquées au verso, même d'un seul versement, le contrat sera résilié de plein droit, conformément à l'art. 1456 du Code civil italien, ou BASIC SRL pourra en suspendre l'exécution, conformément à l'art. 1461 du Code Civil italien. 7. VICES DE LA MARCHANDISE Le proposant-acheteur devra en informer BASIC SRL, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de ladite marchandise, en précisant le code et les défauts et/ou manques afin de permettre leur vérification. Si BASIC SRL reconnaît l'existence de marchandises défectueuses, le proposant-acheteur sera autorisé par écrit à retourner les marchandises défectueuses par l'intermédiaire d'un transporteur indiqué par BASIC SRL, ce retour doit avoir lieu dans les 10 jours à compter de l'autorisation susmentionnée ; par la suite, le proposant-acheteur recevra une note de crédit. Si BASIC SRL reconnaît l'existence de marchandises manquantes, le proposeur-acheteur recevra une note de crédit. Aucun retour ne peut être effectué et aucune pénurie ne peut être constatée sans la procédure mentionnée ci-dessus et, par conséquent, les marchandises achetées seront considérées comme reçues par le proposant-acheteur sans défaut et dans la quantité résultant des documents de transport. Toute demande de dommages-intérêts sur le transport effectuée par un service de messagerie, ne sera acceptée que si le document de transport a été apposé une clause de "réserve de contrôle" et la demande sera reçue par BASIC SRL par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. 8. LOI APPLICABLE ET JUSRISDICTION COMPÉTENTE Ce contrat est régi exclusivement par le droit italien. Pour tout litige, aucun exclu, concernant tant l'interprétation que l'exécution du contrat, le Tribunal de Reggio Emilia est seul compétent. 9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Le proposant-acheteur consent au traitement de données personnelles, sensibles et non sensibles, exclusivement en rapport avec des obligations contractuelles et légales ; ces données ne seront communiquées et diffusées que pour l'exécution de ces obligations. 10. RESPONSABILITÉ Le concepteur qui construit le système photovoltaïque est responsable de l'étude de la charge du vent. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité pour tout dommage et/ou problème concernant des systèmes qui n'ont pas été correctement étudiés par un concepteur expérimenté. Les données techniques figurant dans notre catalogue sont indicatives et comme il peut y avoir de nombreuses variables, elles doivent être réfutées au stade de la conception pour chaque système individuel. Nos données sont communiquées dans le seul but de donner une orientation au concepteur. 11. PLAINTES/CONTESTATIONS Aucune réclamation ou objection d'aucune sorte ne sera acceptée après 8 (huit) jours à compter de la réception des marchandises, l'acheteur étant expressément chargé de vérifier la conformité et l'intégrité des pièces livrées à la réception des marchandises. À cet effet, la date du bon de livraison fait foi. _________________ _____________________________________________ (Date et lieu) (cachet et signature du promoteur-acheteur


 Conditions générales d'utilisation du site WWW.SLTENTREPRISE.BE

 Conditions générales d'utilisation

du site www.sltentreprise.be 

 

 

 Préambule 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.sltentreprise.be et de ses services.

 

Le site Internet https://www.sltentreprise.be est un service de : 

·      La société  SLT ENTREPRISE SRL

·      située Rue saint quentin 6 5310 Warêt-la-chaussée, belgique

·      adresse URL du site : https://www.sltentreprise.be

·      e-mail : info@sltentreprise.be

·      numéro de téléphone : +32487854735

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site www.sltentreprise.be se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.sltentreprise.be. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Support de panneaux photovoltaïques lestage SUN BALLAST.

Le site comprend un espace membre payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. 

Les services réservés aux membres sont les suivants : Espaces personnelles avec stockage des documents et factures.

 

Article 4  - Responsabilités 

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

 

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

 

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de  l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 5  - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de SLT ENTREPRISE SRL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.

 

Article 6  - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : info@sltentreprise.be.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Marchandise commandée ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@sltentreprise.be.

·      le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

·      le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·      le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

·      le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

·      le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

·      le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 8  - Cookies

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Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. 

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

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