Conditions Générales de Vente (CGV) de SLT ENTREPRISE SRL

Dernière mise à jour : 01/07/23

1. Acceptation des Conditions

Dès la demande de contact ou la passation d'une commande auprès de la société SLT ENTREPRISE SRL, le client, qu'il soit une personne physique ou morale, accepte sans réserve les présentes conditions générales.

2. Définitions et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales », s'appliquent à toutes les commandes passées avec la société SLT ENTREPRISE SRL, dont le siège social est situé au 6 Rue Saint Quentin, à Warêt-la-Chaussée.

3. Conditions de Paiement

• Modalités de Paiement : Les factures sont exigibles dans les trois jours ouvrables suivant la date de facturation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte IBAN BE37 0019 3352 3228.
• Contestation des Factures : Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit, par lettre recommandée, au siège social du prestataire dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception de ladite facture. À défaut, le client perd le droit de contester ladite facture.
• Intérêts de Retard : En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 8% par an sera appliqué pour les particuliers. Pour les professionnels, la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera applicable.
• Indemnité de Retard : En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû sera appliquée à titre de dommages et intérêts.
• Recouvrement : En cas de retard de paiement dépassant 30 jours, le dossier sera transmis à un service de recouvrement, et tous les frais engendrés seront à la charge du client.

4. Délais d’Exécution

4.1 Délais Non Contraignants

Les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des circonstances.

4.2 Responsabilité en Cas de Retard

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.

4.3 Mise en Demeure

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.

4.4 Communication des Retards

Le prestataire s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et des raisons de celui-ci. Le prestataire fera son possible pour minimiser les désagréments causés par ces retards.

4.5 Causes de Retard

Des retards peuvent survenir en raison de circonstances involontaires, telles que des problèmes de santé des intervenants, des problèmes techniques imprévus, des conditions météorologiques défavorables ou toute autre cause échappant à son contrôle.

4.6 Politique de Priorisation des Interventions

À partir de l'année 2025, le prestataire mettra en place une liste de demandes prioritaires pour tous ses clients, afin de gérer les retards d'intervention de manière efficace. Cette liste sera établie en fonction des urgences des travaux planifiés, et les critères suivants seront pris en compte : les clients dont les travaux sont prévus en simultané avec d'autres corps de métier, afin d'éviter des retards supplémentaires.

4.7 Maximisation de la Satisfaction Client

Le prestataire mettra tout en œuvre pour maximiser la satisfaction de ses clients en respectant les priorités établies. Les clients seront informés des éventuels retards et des mesures prises pour y remédier.

5. Garantie des Services

5.1 Garantie Légale de Conformité

SLT ENTREPRISE SRL s’engage à exécuter les prestations de services conformément aux normes en vigueur et à fournir une garantie légale de conformité minimale pour les services fournis. Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des services.

5.2 Garantie du Matériel

Pour tout matériel fourni dans le cadre des prestations, la garantie applicable est uniquement celle du fabricant. SLT ENTREPRISE SRL ne peut être tenu responsable des défauts ou des pannes du matériel, et ne prend pas en charge les réparations ou les remplacements liés à ces garanties. Les clients doivent se référer directement au fabricant pour toute réclamation relative à la garantie du matériel.

5.3 Exclusions de Garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une intervention non autorisée ou de modifications apportées par le client ou un tiers. Les anomalies doivent être signalées dans un délai raisonnable pour bénéficier de la garantie.

6. Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

7. Résiliation du Contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

8. Cas de Force Majeure

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

9. Droit Applicable et Juridictions Compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

10. Devis et Offres de Prix

• Les devis fournis par le prestataire sont établis à titre indicatif et le prestataire s'efforce d'être le plus précis possible concernant le montant. Cependant, le prix final après les travaux peut varier en fonction des quantités réellement utilisées.
• Vous acceptez que le prix de l'offre n'est pas fixe. En cas d'ajout, de supplément ou de problèmes rencontrés lors des travaux pour lesquels le prestataire n'avait pas connaissance, le prix fera l'objet de modifications. Le client sera informé de toute modification avant la réalisation des travaux supplémentaires.

11. Contrôle Après Travaux

11.1 Vérification de l'Installation Électrique

Après toute intervention majeure sur l'installation électrique, le client doit faire vérifier la conformité par un organisme agréé. SLT ENTREPRISE SRL peut également se charger de faire vérifier l'installation électrique avec un organisme de certification agréé, si le client le souhaite.

11.2 Remise en Conformité

En cas de remise en conformité d'une installation électrique qui n'a pas fait l'objet d'un rapport de non-conformité avant notre devis ou notre passage, SLT ENTREPRISE SRL ne garantit pas la conformité à la première visite. C'est pourquoi nous recommandons vivement de faire inspecter l'installation avant de faire une demande de devis. Cela facilitera les travaux et s'assurera que les éventuelles dérogations soient bien disponibles.

11.3 Fréquence des Contrôles de Conformité

Il est obligatoire de réaliser un contrôle de conformité tous les 5 ans pour les installations non résidentielles et tous les 25 ans pour les installations domestiques. De plus, les bornes de recharge doivent également être contrôlées régulièrement pour garantir leur conformité et leur sécurité.

11.4 Responsabilité du Client

Le client est chargé de s'assurer que le contrôle de conformité a bien été réalisé. En cas de non-réalisation de ce contrôle, SLT ENTREPRISE SRL ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

11.5 Frais de Vérification

Il est de la responsabilité du client de payer chaque visite de conformité. Le prestataire ne délivrera pas le certificat de conformité sans le paiement des frais associés à la vérification.

12. Installations Photovoltaïques et Électricité

• Conditions de Mise en Service : Le prestataire s'engage à réaliser l'installation photovoltaïque conformément aux normes en vigueur. Toutefois, il est précisé que la mise en service de l'installation ne pourra être effectuée tant que le compteur intelligent n'est pas installé et que l'autorisation du gestionnaire de réseau (GRD) ainsi que le rapport de conformité n'ont pas été obtenus.
• État de la Toiture : Le client doit s'assurer que la toiture est en bon état avant le début de l'installation. En cas de défaut de structure ou d'étanchéité, le prestataire se réserve le droit d'annuler l'installation jusqu'à ce que les réparations nécessaires soient effectuées. Dans ce cas, des frais de 10% du montant total du devis ou un montant forfaitaire de 1200€ seront réclamés à titre de dommages et intérêts pour compenser la perte de temps, le déplacement des équipes et la perte de la journée de travail.
• Accessibilité des Zones de Travail : Le client doit garantir un accès libre et dégagé aux zones de travail, tant pour les installations photovoltaïques que pour les travaux électriques. En cas d'obstacles ou de zones non accessibles, une indemnité sera facturée au prorata du temps perdu pour le déplacement des objets. Si les zones de travaux ne sont pas accessibles et engendrent une trop grande perte de temps pour réaliser les travaux, le prestataire se réserve le droit de reporter le chantier à une date ultérieure disponible dans son planning, avec des frais fixes de 200€ facturés au client.
• Conditions Météorologiques : Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement de production d'énergie dû à des conditions météorologiques défavorables ou à des événements imprévus, tels que des tempêtes, des nuages persistants ou toute autre situation indépendante de sa volonté.
• Conditions de Paiement : Un acompte de 40% sera exigé à la signature du devis relatif à l'achat et à l'installation des panneaux photovoltaïques. Le solde restant devra être réglé à la fin de l'installation des panneaux. En l'absence de réception du virement final, le prestataire se réserve le droit de laisser l'installation désactivée jusqu'à ce que le paiement soit effectué. La facture du contrôle de conformité sera facturée séparément après la certification de l'installation.
• Conformité de l’Installation Électrique : Il est impératif que l'installation électrique soit conforme aux exigences en vigueur le jour de l'installation. Dans le cas contraire, des frais de mise en ordre seront facturés au client.
• Refus de Remise en Ordre : En cas de refus du client de procéder à la remise en ordre de l'installation, les travaux seront considérés comme terminés de la part du prestataire, et la totalité de la facture devra être réglée par le client.
• Assistance à la Demande de Mise en Service : Le prestataire peut fournir une assistance au client pour compléter le formulaire de demande de mise en service et pour toute autre démarche administrative nécessaire à la mise en service de l'installation. Cependant, cette assistance ne dégage pas le client de ses responsabilités.

13. Dépannage Électrique

• Définition du Dépannage : Le dépannage électrique désigne toute intervention réalisée par le prestataire pour résoudre des problèmes ou des pannes au sein des installations électriques du client.
• Conditions d'Intervention : Le client doit garantir un accès libre et dégagé aux zones nécessitant une intervention. Il est très important que le client soit présent lors du rendez-vous.
• Tarifs de Régie : Le tarif de dépannage est de 105€ de l'heure pour les interventions effectuées du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Pour les interventions effectuées entre 17h et 22h, une majoration de 30% sera appliquée sur le tarif horaire. Les interventions après 22h, ainsi que celles effectuées le week-end et les jours fériés, seront facturées avec une majoration de 50% sur le tarif horaire. Le prestataire peut exceptionnellement travailler le dimanche, sous réserve d'un préavis, avec une majoration de 50% sur le tarif normal.
• Frais de Déplacement : Les frais de déplacement sont facturés à un tarif de 1€ par kilomètre, pour l'aller et le retour, à partir du siège social du prestataire jusqu'au lieu d'intervention.
• Modalités de Paiement : Le paiement intégral des services de dépannage doit être effectué immédiatement avant le départ du technicien. Les modes de paiement acceptés incluent Bancontact Mobile ou paiement en espèces. En cas de non-paiement à l'issue de l'intervention, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute autre intervention jusqu'à ce que le paiement soit reçu.
• Diagnostic et Interventions Supplémentaires : Si, lors du dépannage, le prestataire décèle un problème nécessitant une intervention plus importante, il notera son diagnostic et en informera le client. Toutes les heures passées lors du dépannage seront facturées, même si le prestataire n'est pas tenu à une obligation de résultat. Le client reconnaît qu'il doit payer pour le temps consacré à l'intervention, indépendamment de la résolution du problème.
• Exclusions de Responsabilité : Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de production résultant de la panne ou de l'intervention.
• Assistance et Conseils : Le prestataire peut fournir des conseils au client sur l'utilisation correcte des installations électriques et sur les mesures préventives à prendre pour éviter de futures pannes. Cependant, cette assistance ne dégage pas le client de ses responsabilités.

15. Protection des Données Personnelles et RGPD

• Collecte et Utilisation des Données : SLT ENTREPRISE SRL s'engage à respecter la vie privée de ses clients. Dans le cadre de ses activités, le prestataire collecte et traite des données personnelles des clients, notamment lors de la passation de commandes, de la création de comptes ou de la demande d'informations.
• Finalités du Traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion des commandes et des interventions, communication avec les clients concernant leurs demandes et les services fournis, envoi d'informations promotionnelles, si le client a consenti à recevoir de telles communications.
• Base Légale du Traitement : Le traitement des données personnelles est fondé sur les bases légales suivantes : l'exécution d'un contrat (ex. : commande de services) et le consentement du client pour l'envoi de communications marketing.
• Durée de Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.
• Droits des Clients : Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition.
• Sécurité des Données : SLT ENTREPRISE SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et protéger celles-ci contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
• Partage des Données : Les données personnelles des clients ne seront pas vendues, échangées ou transférées à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est requis par la loi ou pour exécuter un contrat.
• Contact pour les Questions Relatives aux Données Personnelles : Pour toute question relative à la collecte et au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter SLT ENTREPRISE SRL aux coordonnées suivantes : Email : info@sltentreprise.be, Téléphone : 0487 854 735, Adresse : Rue Saint Quentin 6, 5310 Warêt-la-Chaussée, Belgique, Numéro de TVA : BE0788363243.

16. Annulation des Bons de Commande

• Conditions d'Annulation : En cas d'annulation d'un bon de commande par le client, celui-ci doit en informer SLT ENTREPRISE SRL par écrit.
• Dommages et Intérêts : En cas d'annulation, le client sera tenu de verser un dommage-intérêt équivalent à 10% du montant total de la facture signée ou du montant de l'acompte versé, selon le montant le plus élevé. Les acomptes versés ne seront pas remboursés en cas d'annulation de la commande par le client.
• Notification de l'Annulation : Le prestataire confirmera la réception de la demande d'annulation par écrit. L'annulation ne sera considérée comme effective qu'après confirmation par SLT ENTREPRISE SRL.

.Sunballast CGV

Vous confirmez accepté les conditions générales de vente de SUNBALLAST POUR TOUS ACHAT DE LEUR PRODUIT! Disponible ici en pdf:

1. PRÉMISSE BASICS SRL, située à Poviglio (RE), via Costituzione, 26, distribue matériel photovoltaïque aux conditions générales de vente suivantes. Telles conditions générales s'appliquent à toute modification demandée par le proposant qui est aussi acheteur, successivement à la signature de la proposition au verso. Les présentes conditions générales annulent toute clause différente et/ou contraire, imprimée ou manuscrite, présente dans les commandes, demandes, correspondances et, en tout état de cause, dans tout autre écrit du proposant-acheteur. La signature des présentes conditions générales implique l'adhésion du proposant-acheteur à ces conditions, sans aucune réserve. Les présentes conditions générales sont rédigées en italien, qui est la langue officielle ; le document en Italien peut être lu dans la section Download sur le site www.sunballast.it; la présente traduction française est produite à des fins de consultation seulement et le proposant-acheteur déclare l’avoir lue intégralement et bien comprise. 2. PROPOSITION La proposition (confirmation de commande) contractuel du proposant-acheteur, soussignée au verso, est valide et efficace au sens de l’art. 1326 Code civil italien et le proposant-acheteur ne demande pas d'acceptation expresse avant l'exécution, au sens de l’art. 1327 Code civil italien. 3. ACCEPTATION DE LA PROPOSITION -- CONCLUSION DU CONTRAT Le contrat de vente est réputé avoir été exécuté, conformément à l'article 1327 du Code civil italien, sans acceptation expresse avant l'exécution, au moment et au lieu où BASIC SRL recevra la proposition de contrat signée, c'est-à-dire à son siège social. Toute modification de la proposition susmentionnée ne sera examinée que si elle est communiquée par le proposant-acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant au verso. La révocation éventuelle de cette proposition doit être communiquée par le proposant-acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la date figurant au verso ; dans ce cas, BASIC SRL traitera le montant versé par le proposant-acheteur comme un acompte, à titre de pénalité, conformément à l'article 1382 du Code civil italien. Dans tous les cas, BASIC SRL peut à tout moment modifier ou annuler certains articles et/ou marques pour des raisons de production et/ou de fourniture et/ou des raisons techniques non imputables à BASIC SRL, en le notifiant au proposant-acheteur. 4. LIVRAISON Le délai de livraison (Expédition) éventuellement indiqué dans la "confirmation de commande" est indicatif et non contraignant. BASIC SRL est autorisée dès à présent à fournir au client le produit en tout ou en partie même avant le délai de livraison convenu. "BASIC SRL" assurera la livraison du produit dans le délai indiqué au verso, c'est-à-dire le départ des marchandises de l'entrepôt de BASIC SRL par retrait des marchandises par le transporteur. Tout retard de livraison ne peut être invoqué par le proposant-acheteur comme cause de résiliation du contrat ou comme source d'indemnité ou de dédommagement, même puisque le délai indiqué au verso n'est qu'indicatif. BASIC SRL ne sera pas tenue de respecter le délai susmentionné en cas de force majeure. Dans tous les cas, conformément à l'art. 1510, alinéa II, du Code Civil italien, BASIC SRL sera libérée de l'obligation de livrer les marchandises en la remettant au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du proposant-acheteur, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. En tout état de cause, le proposant-acheteur renonce à la possibilité d'exiger de BASIC SRL le paiement de montants à titre de pénalités ou de dédommagement en cas de retard de livraison par rapport à la date d'expédition indiquée au verso. Les retours par le proposant-acheteur de marchandises conformes à la commande ou le remplacement de produits conformes à la commande ne seront acceptés par BASIC SRL qu'après autorisation écrite. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques du proposant acheteur, sauf indication contraire dans la confirmation de commande et acceptation par le client. Le délai de livraison commence à courir à la date du dernier des événements suivants : - à partir de l'accord entre les parties sur toutes les conditions de la fourniture ; - de la perception par BASIC SRL de l'acompte à l'Ordre si prévu ; - de la réception par BASIC SRL des données techniques du Client ou des tiers désignés par lui ou de l'approbation des dessins et des schémas exécutifs de BASIC SRL par le Client, le cas échéant. Le délai de livraison indiqué est automatiquement prolongé en cas de force majeure pour une période équivalente à la durée de l'événement luimême. BASIC SRL ne sera donc pas responsable, en aucun cas et pour aucune raison, de tout dommage direct ou indirect causé par des livraisons de matériel après le délai indiqué ; le Client accepte de recevoir le matériel commandé même après ce délai. Le délai de livraison est également prolongé si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles dans les délais impartis : - si les paiements ne sont pas effectués à temps ; - si le client ne fournit pas, avant ou pendant la préparation de la commande, les données nécessaires au moment prévu ; - si le client demande des modifications pendant l'exécution de l'ordre ; 5. PAYEMENT DU PRIX Le prix des produits achetés doit être payé à BASIC SRL, dont le siège social se trouve à Poviglio (RE), via della Costituzione, 26, selon les conditions de paiement établies au verso. Si la solvabilité du proposant-acheteur diminue (par exemple : en raison de l'apparition de décrets d'injonction, de protestations, de procédures d'exécution, de procédures de faillite, etc.), BASIC SRL aura le droit de résilier le contrat. Lorsque le proposantacheteur retarde les paiements dus et/ou lorsque la solvabilité du proposant-acheteur diminue, BASIC SRL peut se retirer du contrat et/ou révoquer les délais de paiement accordés, les remises et les facilitations appliquées. 6. NON-PAIEMENT DU PROMOTEUR-ACHETEUR En cas de non-paiement du prix dans les conditions indiquées au verso, même d'un seul versement, le contrat sera résilié de plein droit, conformément à l'art. 1456 du Code civil italien, ou BASIC SRL pourra en suspendre l'exécution, conformément à l'art. 1461 du Code Civil italien. 7. VICES DE LA MARCHANDISE Le proposant-acheteur devra en informer BASIC SRL, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de ladite marchandise, en précisant le code et les défauts et/ou manques afin de permettre leur vérification. Si BASIC SRL reconnaît l'existence de marchandises défectueuses, le proposant-acheteur sera autorisé par écrit à retourner les marchandises défectueuses par l'intermédiaire d'un transporteur indiqué par BASIC SRL, ce retour doit avoir lieu dans les 10 jours à compter de l'autorisation susmentionnée ; par la suite, le proposant-acheteur recevra une note de crédit. Si BASIC SRL reconnaît l'existence de marchandises manquantes, le proposeur-acheteur recevra une note de crédit. Aucun retour ne peut être effectué et aucune pénurie ne peut être constatée sans la procédure mentionnée ci-dessus et, par conséquent, les marchandises achetées seront considérées comme reçues par le proposant-acheteur sans défaut et dans la quantité résultant des documents de transport. Toute demande de dommages-intérêts sur le transport effectuée par un service de messagerie, ne sera acceptée que si le document de transport a été apposé une clause de "réserve de contrôle" et la demande sera reçue par BASIC SRL par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. 8. LOI APPLICABLE ET JUSRISDICTION COMPÉTENTE Ce contrat est régi exclusivement par le droit italien. Pour tout litige, aucun exclu, concernant tant l'interprétation que l'exécution du contrat, le Tribunal de Reggio Emilia est seul compétent. 9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Le proposant-acheteur consent au traitement de données personnelles, sensibles et non sensibles, exclusivement en rapport avec des obligations contractuelles et légales ; ces données ne seront communiquées et diffusées que pour l'exécution de ces obligations. 10. RESPONSABILITÉ Le concepteur qui construit le système photovoltaïque est responsable de l'étude de la charge du vent. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité pour tout dommage et/ou problème concernant des systèmes qui n'ont pas été correctement étudiés par un concepteur expérimenté. Les données techniques figurant dans notre catalogue sont indicatives et comme il peut y avoir de nombreuses variables, elles doivent être réfutées au stade de la conception pour chaque système individuel. Nos données sont communiquées dans le seul but de donner une orientation au concepteur. 11. PLAINTES/CONTESTATIONS Aucune réclamation ou objection d'aucune sorte ne sera acceptée après 8 (huit) jours à compter de la réception des marchandises, l'acheteur étant expressément chargé de vérifier la conformité et l'intégrité des pièces livrées à la réception des marchandises. À cet effet, la date du bon de livraison fait foi. _________________ _____________________________________________ (Date et lieu) (cachet et signature du promoteur-acheteur

 Conditions générales d'utilisation du site WWW.SLTENTREPRISE.BE

 Conditions générales d'utilisation

du site www.sltentreprise.be 

 Préambule 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.sltentreprise.be et de ses services.

Le site Internet https://www.sltentreprise.be est un service de : 

·      La société  SLT ENTREPRISE SRL

·      située Rue saint quentin 6 5310 Warêt-la-chaussée, belgique

·      adresse URL du site : https://www.sltentreprise.be

·      e-mail : info@sltentreprise.be

·      numéro de téléphone : +32487854735

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site www.sltentreprise.be se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.sltentreprise.be. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Support de panneaux photovoltaïques lestage SUN BALLAST.

Le site comprend un espace membre payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. 

Les services réservés aux membres sont les suivants : Espaces personnelles avec stockage des documents et factures.

Article 4  - Responsabilités 

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

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-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de  l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5  - Propriété intellectuelle

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Article 6  - Liens hypertextes

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Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

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- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : info@sltentreprise.be.

·      le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

·      le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·      le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

·      le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

·      le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

·      le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8  - Cookies

Le site www.sltentreprise.be peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. 

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Ces CGU Conditions générales d’utilisation ont été créées sur le site Rocket Lawyer.