Conditions générales de location

Art. 1Champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de location (« les conditions ») s'appliquent à toute location de matériel par SLT ENTREPRISE SRL (« SLT ») à un client professionnel ou particulier (« le client »).

1.2Le bon de location signé par le client précise le matériel, la durée, les prix, la caution et l'adresse d'utilisation. En cas de contradiction, il prime sur les présentes conditions. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas.

1.3La réservation, la signature du bon de location ou la prise en charge du matériel vaut acceptation des présentes conditions, publiées sur sltentreprise.be et remises sur simple demande.

1.4Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique priment sur les présentes conditions (voir aussi l'article 16).

Art. 2Identification et caution

2.1Toute location requiert une carte d'identité valable et, pour un professionnel, son numéro d'entreprise et de TVA. SLT peut refuser une location sans devoir se justifier.

2.2Une caution, dont le montant figure sur le bon de location, est payée avant la mise à disposition. Sans caution, le matériel n'est pas remis et l'article 4 s'applique.

2.3La caution n'est ni un acompte ni une limite de responsabilité. SLT la compense avec toute somme due (location, carburant, nettoyage, dégâts, frais) et rembourse le solde après le contrôle de retour et le paiement complet.

Art. 3Durée et prix

3.1La location court du jour de la mise à disposition (enlèvement au dépôt ou livraison) jusqu'au jour du retour au dépôt ou de l'enlèvement par SLT (article 15). Tout jour commencé est dû, samedis, dimanches et jours fériés compris.

3.2Un jour de location comprend au maximum 8 heures d'utilisation. Pour le matériel équipé d'un compteur horaire, le compteur relevé au départ et au retour fait foi.

3.3Au-delà de 8 heures par jour de location, chaque heure entamée est facturée au tarif horaire indiqué sur le bon de location ou sur notre page Location. À défaut de tarif horaire, elle est facturée au prorata du prix appliqué (prix divisé par le nombre d'heures prévues), majoré de 25 %. Si le compteur est débranché, endommagé ou illisible, l'utilisation est facturée sur la base de 24 heures par jour.

3.4Les tarifs longue durée (mois, trimestre) sont calculés sur 8 heures d'utilisation par jour calendaire. Ils s'appliquent à une location d'au moins la durée correspondante ; toute période commencée est due.

3.5La location reste due jusqu'au terme convenu, même si le matériel est rendu plus tôt.

3.6Les prix s'entendent HTVA, hors carburant, consommables, nettoyage, transport, raccordement et mise en service, sauf mention contraire sur le bon de location.

Art. 4Annulation

4.1Toute annulation se fait par écrit, à info@sltentreprise.be.

4.2Une annulation entraîne les frais suivants, calculés sur le montant de la location réservée :

Art. 5Paiement

5.1Particuliers et nouveaux clients : la location prévue, le transport et la caution sont payés avant la mise à disposition.

5.2Clients professionnels disposant d'un compte chez SLT : les factures sont payables dans les 8 jours de leur date, sans escompte ni compensation. Les locations longue durée sont facturées par mois, à l'avance.

5.3Toute contestation d'une facture doit parvenir par écrit dans les 8 jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5.4Client professionnel : toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 350 €.

5.5En cas de retard de paiement, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles, et SLT peut suspendre les locations en cours et reprendre son matériel (article 17).

Art. 6Livraison et transport

6.1Le matériel est enlevé au dépôt de SLT ou livré par SLT à l'adresse du bon de location, au tarif de transport en vigueur.

6.2Le client assure un accès sûr, praticable par camion, sur un sol stable, ainsi que la présence d'une personne habilitée à signer le bon de location. Si la livraison ou la reprise est impossible (accès, absence, sol instable), le déplacement est facturé, de même que le suivant.

6.3Si le client transporte lui-même le matériel, il le fait sous sa seule responsabilité : véhicule, remorque et attelage adaptés, permis requis, chargement, arrimage et déchargement. Pour la nacelle tractable, le véhicule et le permis du conducteur doivent permettre d'en tracter le poids.

6.4Le matériel reste à l'adresse déclarée. Tout déplacement vers un autre lieu requiert l'accord écrit préalable de SLT. Le matériel ne peut pas quitter la Belgique.

Art. 7État des lieux

7.1Au départ, SLT et le client établissent un état des lieux contradictoire : photos datées, relevé du compteur, niveau de carburant ou de charge, accessoires remis. Il est signé avec le bon de location.

7.2Toute réserve est inscrite sur le bon de location au départ. Sans réserve, le matériel est réputé remis complet, propre, en parfait état de marche et sans aucun dégât. Un défaut caché est signalé par écrit dès sa découverte, au plus tard dans les 24 heures.

7.3Au retour, SLT contrôle le matériel dans les 24 heures, au dépôt ou sur place. Le client peut y assister s'il le demande au moment de la réservation. En son absence, les constatations de SLT, appuyées de photos datées, font foi.

7.4SLT informe le client par écrit de tout dégât constaté. Le client dispose de 5 jours ouvrables pour demander une contre-expertise, à ses frais. Passé ce délai, le constat est définitif.

Art. 8Utilisation

8.1Le client utilise le matériel avec prudence, conformément à sa destination, au manuel du constructeur, aux consignes de SLT et à la réglementation, notamment le Code du bien-être au travail et le RGIE.

8.2Seules des personnes majeures, compétentes et formées à ce type de matériel peuvent l'utiliser ; les nacelles ne sont utilisées que par du personnel formé et autorisé. Le client répond de la sécurité de son chantier : balisage, stabilité du sol, lignes électriques, vent et météo.

8.3Sans accord écrit de SLT, il est interdit de :

• sous-louer, prêter ou céder le matériel ;
• l'utiliser ailleurs qu'à l'adresse déclarée ;
• le modifier, le démonter ou le réparer ;
• dépasser ses limites (charge, pente, hauteur, vent, puissance) ;
• l'utiliser avec des produits chimiques, des hydrocarbures, de l'amiante ou en milieu contaminé ;
• retirer ou masquer les marquages de SLT ;
• toucher au compteur horaire ou au système de localisation.

8.4Le matériel peut être équipé d'un système de géolocalisation et de suivi des heures d'utilisation.

8.5Hors utilisation, le client arrête le matériel, retire les clés et le range dans un lieu fermé ou sécurisé, à l'abri du vol et du vandalisme.

Art. 9Groupes électrogènes

9.1Le raccordement et la mise en service sont réalisés par SLT. À défaut, ils le sont sous la seule responsabilité du client par un électricien qualifié, conformément au RGIE : mise à la terre, protections, inverseur de source.

9.2Il est interdit de coupler le groupe au réseau de distribution ou d'y réinjecter du courant.

9.3Le client ne dépasse pas la puissance nominale, surveille les niveaux et les alarmes, et arrête le groupe à la moindre anomalie.

9.4En location longue durée, SLT réalise l'entretien périodique selon le compteur horaire. Le client prévient SLT à l'approche de l'échéance indiquée et lui garantit l'accès au groupe. L'arrêt pour entretien reste compris dans la durée de location.

9.5Le client qui dépend du groupe pour un besoin critique (élevage, chambre froide, équipement médical, production) prévoit sa propre solution de secours. SLT ne répond pas des conséquences d'un arrêt du groupe (article 14).

Art. 10Carburant, entretien courant et nettoyage

10.1Le carburant est à la charge du client. Le matériel est remis avec le plein et doit être rendu avec le plein du carburant prescrit par le constructeur. À défaut, le complément est facturé au prix du jour, plus un forfait de service de 30 € HTVA.

10.2Les nacelles électriques sont rendues batteries chargées. À défaut, un forfait de recharge de 30 € HTVA est facturé.

10.3L'entretien courant est à la charge du client : contrôle quotidien des niveaux (huile, liquide de refroidissement, hydraulique), graissage, pression des pneus, nettoyage des filtres et de la crépine de la pompe.

10.4Le matériel est rendu propre, sans terre, boue, béton, peinture ni autre salissure. À défaut, le nettoyage est facturé 75 € HTVA par heure entamée, avec un minimum d'une heure.

10.5Une erreur de carburant ou un carburant pollué constitue un dégât au sens de l'article 12.

Art. 11Pannes

11.1En cas de panne ou d'anomalie, le client arrête immédiatement le matériel et prévient SLT par téléphone, puis par écrit. Il ne tente aucune réparation et n'en confie aucune à un tiers.

11.2Si la panne provient de l'usure normale ou d'un défaut propre au matériel, SLT le répare ou le remplace dans les meilleurs délais. La location est suspendue à partir du jour ouvrable qui suit le signalement, jusqu'à la remise en service.

11.3Si la panne provient d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien courant, d'une surcharge ou d'une erreur de carburant, l'article 12 s'applique et la location continue.

Art. 13Vol, perte et non-restitution

13.1En cas de vol, le client porte plainte à la police dans les 24 heures, en indiquant la marque, le modèle et le numéro de série, et en remet la copie à SLT dans le même délai. Sans plainte, la disparition est traitée comme un détournement.

13.2En cas de vol, de perte ou de destruction, le client paie la valeur à neuf d'un matériel équivalent au jour du sinistre, ainsi que la location jusqu'au jour de la plainte ou de la déclaration écrite à SLT.

13.3Le matériel non restitué à la fin de la location, et non déclaré volé, est facturé à sa valeur à neuf si une mise en demeure reste sans effet pendant 48 heures. La location reste due jusqu'à cette date, sans préjudice de poursuites pénales.

Art. 14Garde, assurance et responsabilité

14.1Le client a la garde du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'au contrôle de retour. Si SLT vient le rechercher, la garde dure jusqu'à l'enlèvement, au plus tard deux jours ouvrables après l'annonce de fin de location (article 15).

14.2Le client répond de tout dommage causé par le matériel ou par son utilisation, aux personnes comme aux biens, et garantit SLT contre toute réclamation de tiers.

14.3Le client professionnel assure le matériel loué contre le bris, le vol et l'incendie pour sa valeur à neuf, ainsi que sa responsabilité civile, et en fournit la preuve sur simple demande. Le client particulier vérifie la couverture du matériel loué auprès de son assureur. L'absence ou l'insuffisance d'assurance ne limite en rien la responsabilité du client.

14.4La responsabilité de SLT est limitée au montant de la location facturée pour le matériel concerné. SLT ne répond pas des dommages indirects : perte d'exploitation, de production ou de marchandises, pertes animales, retard de chantier, pénalités. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

Art. 15Fin de location et restitution

15.1Le client annonce la fin de la location par e-mail à info@sltentreprise.be, au moins un jour ouvrable avant la date de retour ou d'enlèvement. Un appel non confirmé par écrit ne suffit pas.

15.2Le matériel est rendu au dépôt à l'heure convenue, ou tenu prêt à l'enlèvement à l'adresse déclarée : accessible, arrêté, complet (clés, accessoires, documents), propre et avec le plein.

15.3La location court jusqu'au retour effectif ou jusqu'à la date d'enlèvement convenue. Tout dépassement est facturé au prix journalier, sans tarif préférentiel et sans mise en demeure préalable.

Art. 16Clients consommateurs

16.1Lorsque le client est un consommateur, l'article 5.4 est remplacé par les règles du Livre XIX du Code de droit économique : après un premier rappel gratuit laissant 14 jours pour payer, SLT peut réclamer des intérêts de retard au taux maximal autorisé et une indemnité forfaitaire limitée à :

16.2Les indemnités prévues aux articles 4 et 16.1 sont dues dans les mêmes conditions par SLT lorsqu'elle manque elle-même à ses obligations envers le consommateur, notamment si elle annule sans motif légitime une réservation confirmée.

16.3Les limites de responsabilité de l'article 14.4 s'appliquent dans la mesure permise par le Code de droit économique.

Art. 17Résiliation et reprise du matériel

17.1SLT peut mettre fin à la location de plein droit, sans préavis ni indemnité, et reprendre immédiatement son matériel en cas de non-paiement, de caution non versée, d'utilisation non conforme, de sous-location ou de déplacement non autorisé, de défaut d'assurance, de fausse déclaration ou d'insolvabilité du client.

17.2Le client autorise SLT à accéder au lieu où se trouve le matériel pour le reprendre. Les frais de reprise sont à sa charge et toutes les sommes dues restent exigibles.

Art. 18Données personnelles

18.1SLT traite les données du client (identité, coordonnées, facturation, relevés et localisation du matériel) pour gérer les locations, les facturer et protéger son matériel, conformément au RGPD. Le client exerce ses droits à info@sltentreprise.be.

Art. 19Droit applicable et litiges

19.1Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

19.2Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur. Le consommateur conserve le droit de saisir le juge compétent selon les règles de droit commun, notamment celui de son domicile.

19.3SLT peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date du bon de location.